Afrique de l’Ouest : La Cote d’ivoire championne de l’amélioration de l’accès des PME à la commande publique

L’importance numérique des PME dans le tissu économique ivoirien (environ 80 à 90% des entreprises),  ne se traduit pas encore sur leur niveau de contribution à la création de la richesse nationale (moins de 20 % du PIB seulement) et  à la création d’emploi. Entre autres raisons invoquées, leur faible accès  à la commande publique. Pour changer radicalement la donne, les autorités ivoiriennes ont pris cinq mesures inédites visant à simplifier l’accès des Pme à la commande publique, pour faire émerger des champions nationaux.

Relèvement des seuils de passation des marchés publics

La première mesure porte sur le relèvement des seuils de passation des marchés publics de 30 millions à 100 millions de FCfa pour l’Etat central, l’ensemble des sociétés et institutions d’Etat à l’exception des collectivités territoriales pour lesquelles le seuil de passation est maintenu à 30 millions de F CFA. Les marchés publics en dessous de 100 millions restent toujours compétitifs. A ce niveau, les appels d’offres seront organisés en interne par les structures et autres sociétés d’Etat toujours dans le souci d’assouplir les procédures d’appels d’offres. Il y a un autre seuil, celui de l’assujettissement au contrôle à priori de la Direction des marchés publics qui passe de 100 millions à 300 millions F. Autrement dit, les marchés en-dessous de 300 millions de F CFA,  n’ont plus besoin d’être soumis à la direction des marchés publics pour le contrôle à  priori, la signature se fera au niveau des ministères techniques.

L’allègement des conditions d’exigence et de validité des pièces demandées

La deuxième mesure est relative à l’allègement des conditions d’exigence et de validité des pièces demandées lors des appels d’offres. Par le passé, il fallait déposer les pièces administratives, notamment l’attestation fiscale et l’attestation sociale, au début du processus. Aujourd’hui, ces pièces ne sont exigibles qu’au moment de l’approbation du marché. Quant au délai de validité de ces pièces, il a été revu à la hausse.

L’attestation fiscale qui était valable pour 4 mois l’est désormais pour 6 mois. Pour l’attestation sociale, le délai de validité sera de 3 mois à partir de la date de validité contre 1 mois actuellement. Une fois que l’offre vous a été attribuée à une PME, cette dernière ne dispose que de 15 jours pour fournir l’ensemble des documents au risque de voir le marché réattribuée.

Baisse de la caution provisoire.

La troisième mesure porte sur la caution provisoire. Par le passé, il était requis une caution provisoire comprise entre 1 et 3% de la valeur prévisionnelle des travaux lorsqu’une Pme soumissionne à un appel d’offre. Cette fenêtre est passée de 1 et 1,5%.

Attribution de quota aux PME  

 La quatrième mesure est le souhait du gouvernement de voir un quota de 20% de la valeur prévisionnelle des marchés sur chacune des sociétés d’Etat et de l’Etat central, notamment au niveau des ministères et institutions, attribué aux Pme. Cette mesure n’est pas obligatoire, mais un rapport annuel sera fait en Conseil des ministres pour voir quels sont les ministères et institutions de l’Etat qui respectent cette obligation.

Marge de préférence

Quant à la cinquième mesure, elle est une marge de préférence qui a été introduite pour inciter les entreprises à faire de la sous-traitance. Ainsi, toute entreprise qui affecte 30% de la valeur prévisionnelle de son marché à des Pme locales bénéficie d’une marge de préférence de 5%.

Au total,  ces  mesures importantes pour les Pme que certains ont qualifié de véritable ‘‘Plan Marshall’’,  arrivent à point nommée car elles ont longtemps été  réclamées par les chefs d’entreprises.  C’est une avancée  significative en même temps un signal fort  du gouvernement  à l’acte d’entreprendre, et aux entrepreneurs.  A terme, elles  devraient  dynamiser le tissu économique local et  aider  à l’émergence de champions nationaux qui créent de la richesse et de l’emploi. « Il n’est pas possible de bâtir une économie forte sans un secteur privé local fort. Il est bon de créer des champions nationaux. Cela est possible dans une économie libérale ». Ces paroles de monsieur Abderrahmane Cissé, le ministre chargé du Budget auprès du premier Ministre,  résume à elles seules la volonté du gouvernement ivoirien d’accroitre  sensiblement la contribution des PME au développement économique et social de la Cote d’ivoire. L’objectif est de passer de 18% du PIB aujourd’hui à 40% en 2020-2025 en termes de contribution  des PME à la richesse nationale.

Pour rappel, lesdites mesures ont été prises à l’issu du  Conseil des ministres du mercredi 15 juillet 2015  qui a adopté un décret relatif aux conditions d’accès des Petites et moyennes entreprises (Pme) aux marchés publics. Cette nouvelle disposition conduit ainsi à la prise d’un décret qui modifie celui du n° 2009-259 du 6 août 2009 portant code des marchés publics.




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