Une décision, certes difficile mais courageuse ; le gouvernement ivoirien a modifié l’annexe fiscale 2018, objet d’une désapprobation générale de la part du secteur privé national, en tenant en compte cette fois-ci les préoccupations de ce dernier au terme d’une série de rencontres entre les deux parties.
Par Mathieu Ndiaye
PmeAfricaines.com
Les violons sont bien accordés ! Et c’est avec un ouf de soulagement que les entreprises du secteur privé ont reçu lundi 5 février au soir la bonne nouvelle comme une bouffée d’oxygène ; l’État de Côte d’ivoire a décidé de revoir sa copie afin d’apaiser la colère du patronat qui s’est indigné des mesures adoptées dans l’annexe fiscale adossée à la loi des finances 2018. Il a décidé d’annuler les dispositions litigieuses de l’annexe fiscale au terme de plusieurs rencontres avec les représentants du secteur privé. Les conclusions de ces échanges sur certaines dispositions controversées ont donc été retenues en accord avec les représentants du secteur privé national : la Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (Cgeci), la Chambre de commerce et d’industrie de Côte d’Ivoire, la Fédération ivoirienne des petites et moyennes entreprises (Fipme)). Ainsi, ont été abrogées notamment, les dispositions relatives au relèvement des seuils de l’impôt minimum forfaitaire, à l’institution de la taxe (0,5%) sur les transferts d’argent, à l’aménagement sur l’impôt synthétique (taux unique de 5% pour les chiffres d’affaires compris entre 10 et 50 millions FCFA et 8% pour ceux compris entre 50 et 100 millions FCFA) et au relèvement des seuils de l’impôt minimum forfaitaire (fixé entre 5 millions FCFA et 50 millions FCFA, à l’exception des stations-services et distributeurs de gaz butane, contre 3 à 35 millions précédemment). En outre, à l’issue de ces échanges, des points de convergence portant sur la suppression et l’aménagement de certaines dispositions controversées ont été retenus. Il s’agit en particulier de l’institution d’un « droit unique de sortie » (DUS) de 10% sur le prix CAF (coût, assurance, fret) de la noix brute de cajou exportée.
Partenariat entre l’État et le secteur privé ?
Il est clair que le jeu en valait la chandelle car, il était plus judicieux de trouver un point d’équilibre entre impératif de mobilisation de ressources internes et objectif de soutien au secteur privé et particulièrement aux PME ivoiriennes qui comme un peu partout sur le continent, vivent dans une situation assez difficile voire précaire malgré la batterie de réformes initiées par le gouvernement pour renforcer la compétitivité de leurs activités. Seulement 9,8% des pme cumulent une activité de plus de 20 années d’expérience, quand plus de la moitié (57%) a réalisé un niveau d’investissement initial de moins de 500 mille francs CFA. Les organisations patronales du secteur privé ivoirien ont retrouvé désormais la sérénité et la confiance et entendent s’inscrire durablement dans un partenariat avec l’Etat. Suite à leurs observations, le gouvernement ivoirien a accepté de revenir sur toutes les mesures qui pouvaient engendrer une charge fiscale supplémentaire pour les PME, en annulant la quasi-totalité des articles défavorables aux PME. En matière fiscale, le pouvoir réglementaire s’exerce d’une manière générale par voie de Décrets en Conseil d’État, de Décrets simples et, dans certains cas, par voie d’arrêtés ministériels. Malgré le caractère légal de l’impôt, le pouvoir réglementaire peut s’exercer en matière fiscale comme en toute autre matière, dans la mesure où il appartient au Chef de l’État ou au Premier ministre de fixer par Décrets les modalités d’application de la loi fiscale comme de toute autre loi. Aussi, la Fipme avait identifié, 36 articles défavorables aux pme, sur les 42 dispositions de l’annexe fiscale 2018 les concernant et dénonçait l’instauration du visa des états financiers annuels de synthèse. Laquelle impose aux entreprises hors obligation de commissariat aux comptes de recruter désormais un comptable et de s’attacher les services d’experts comptables.
Annexe fiscale revue et corrigée
Cette procédure inattendue pourrait être mal perçue et la Côte d’Ivoire aura beaucoup à perdre dans son développement. L’ancienne annexe n’aurait pas profité aux caisses de l’état. Puisque l’argent payé pour ces actes, en plus d’alourdir le processus de déclaration des impôts pour les pme, ne profite qu’aux seuls experts comptables. Aussi, elle aurait pu engendrer des coûts importants qui pousseraient certaines pme à retourner dans l’informel. Mais ce qui est sûr, c’est que tout le monde dans le pays se félicite de la décision du gouvernement qui, par cette annulation, a accédé à la demande des entreprises du secteur privé dans son ensemble et matérialisé sa volonté de travailler à consolider le tissu des PME ivoiriennes. Alors qu’il cherchait dans la première mouture de la loi à compenser la baisse des recettes due essentiellement à la baisse des cours du café et du cacao par une hausse sans précédent de la fiscalité. La loi fiscale à été amendée et le budget 2018 de l’État de Côte d’Ivoire, en équilibre de 6 756 257 616 332 de francs Cfa en ressources et en charges, doit être exécuté sans être corrigé dans son montant mais plutôt dans une trentaine de dispositions de son annexe. Toutefois, les spécialistes et experts des impôts impliqués dans cette correction sont soumis à une véritable équation à plusieurs inconnus. Parce que dans tous les cas, les impôts doivent être perçus par l’État pour l’exécution du budget 2018. Les prévisions de recettes attendues pour des impôts créés ou en hausse dans l’annexe fiscale 2018 seront redirigées ailleurs. Par exemple, l’impôt A pourrait baisser pour l’impôt B ou pour l’impôt C. Ou encore A et B pourraient disparaître et faire place à l’impôt D dans tel ou tel secteur.
Quoi il qu’il en soit, le pays doit impérativement réaliser l’objectif du taux de croissance du Pib (ndlr : produit intérieur brut) qui devrait atteindre 7 % en 2018 et 2019, comme l’a indiqué la Banque mondiale dans son 6ème rapport économique en ajoutant que la Côte d’Ivoire continue d’être l’une des économies les plus dynamiques d’Afrique. Le président de la république et son gouvernement ont saisit les enjeux et fait droit à la demande des entreprises du secteur privé dans son ensemble, par l’annulation de la quasi-totalité des dispositions de l’Annexe fiscale 2018. Soulignons que le président Alassane Ouattara s’est montré ouvert au dialogue pour adopter une démarche participative et instaurer des taxes qui ne feront pas fuir les entreprises ou au mieux, installer certaines dans l’informel afin d’échapper à la pression fiscale. Car auparavant le jeudi 25 janvier 2018, dans le cadre d’une cérémonie dédiée aux vœux de nouvel an de la presse ivoirienne au chef de l’État, M. Ouattara évoquant de l’annexe fiscale, avait déclaré: « bien qu’ayant été adoptée par le Conseil des ministres, j’ai demandé qu’elle soit suspendue et revue pour être conforme à l’orientation que nous avons dans notre pays ».
Des lors, il était devenue nécessaire de faire le point et de procéder aux arbitrages nécessaires, sans perdre de vue la feuille de route fixée par le chef de l’Etat. Tout est bien qui fini bien pourrait-on dire !
Pour rappel, l’annexe fiscale qui vient d’être réaménagée avait suscité depuis son entrée en vigueur début janvier 2018 une vague d’indignation surtout des PME ivoiriennes qui constituent l’écrasante majorité des entreprises du tissu économique. Elle a été l’objet de critiques, notamment du secteur privé qui lui reprochait une augmentation des taxes et l’annulation de nombreuses exonérations.
